Pas d’accord-cadre avec l’UE sans protection des salaires!

De 2014 à 2018, la Suisse et l’Union européenne ont négocié un accord-cadre institutionnel permettant d’appliquer de façon plus homogène et efficace les accords portant sur l’accès au marché. Depuis 2013, l’Union syndicale suisse (USS) a clairement exprimé au Conseil fédéral sa ligne rouge: ne pas remettre en question les seuls outils de protection des salaires suisses prévus par les mesures d’accompagnement.

Néanmoins, l’accord-cadre tel que négocié constitue une menace claire pour les salaires et les emplois en Suisse. Au-delà de l’abaissement à quatre jours au lieu de huit le délai durant lequel toute entreprise étrangère est tenue d’annoncer aux autorités ses travailleurs détachés en Suisse durant une période limitée, l’accord-cadre impose l’exécution de certaines directives de l’UE beaucoup plus restrictives en ce qui concerne l’activité de contrôle des conditions de travail, avec pour arbitre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette vision libérale du marché du travail est celle prônée par la Commission européenne, qui considère aujourd’hui nos mesures d’accompagnement comme de prétendues entraves disproportionnées au marché, alors que cette même Commission avait un regard tout autre lorsque celles-ci furent négociées pour les Bilatérales II en 2004.

«Une menace claire pour les salaires et les emplois en Suisse»

Au vu de ce qui précède, les formations politiques et patronales qualifiant d’antieuropéens les opposants à l’accord-cadre occultent totalement l’enjeu fondamental de ce débat: c’est bien la protection des salaires de l’ensemble des travailleurs que compte notre pays qui est en jeu, à partir du moment où ledit accord met à mal les mesures de contrôle dans un pays aux salaires les plus élevés en Europe.

De plus, l’accord s’attaque non seulement aux mesures d’accompagnement, mais il pourrait s’en prendre directement aux outils de contrôle des conditions de travail de notre droit interne, prévu au sein de conventions collectives de travail dont l’existence est bien antérieure aux Bilatérales II.

En définitive, le débat porté par l’accord-cadre est d’ordre social et s’inscrit explicitement dans le combat qui oppose patronat et syndicats sur le renforcement de la protection des travailleuses et des travailleurs. Dans ce débat, l’UDC, également opposée à l’accord-cadre, a démontré maintes fois qu’elle défendait les intérêts patronaux.

Au demeurant, les organisations syndicales européennes et les partis politiques européens de gauche soutiennent activement la position de l’USS, bien conscients des méfaits des directives sur la protection des salaires, ne serait-ce qu’en Allemagne où l’engagement croissant d’entreprises sous-traitantes étrangères bon marché, dans le secteur de la construction par exemple, a généré de nombreux problèmes sur le contrôle des salaires et la mise à l’amende des sociétés fraudeuses.

Aller dans le sens de l’accord-cadre tel que négocié ne ferait que précariser les travailleuses et travailleurs, dans un marché du travail déjà très concurrentiel.