2018-06-04 22:47

Charia pas incompatible avec l'ordre public suisse

Droit

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire exigeant que la notion d'ordre public soit précisée par rapport à la charia.

Le Conseil national a rejeté la motion de Claudio Zanetti (droite).

Le Conseil national a rejeté la motion de Claudio Zanetti (droite).

(Photo: Keystone Archives)

La notion d'ordre public n'a pas besoin d'être précisée. Par 122 voix contre 66, le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire demandant que la charia soit incompatible avec l'ordre public suisse en cas de collision de normes.

Conflits de norme

Actuellement, ce sont les autorités chargées d'appliquer le droit qui interprètent la notion d'ordre public. De manière trop laxiste, estime le motionnaire Claudio Zanetti (UDC/ZH). Il souhaite que le Parlement clarifie la notion.

A cause de l'immigration persistante, les conflits de normes, notamment avec la charia, tendront à se multiplier. Et l'égalité des sexes et les droits personnels perdront de leur importance. Les défis seront de plus en plus nombreux notamment concernant le droit matrimonial.

Pas contraire

Les autorités chargées d'appliquer le droit et les tribunaux doivent continuer à interpréter le terme d'ordre public, ont estimé les sénateurs. Le terme ne doit pas être défini dans la loi. Aucun droit ni ordre juridique étranger n'est, en soi, globalement contraire à l'ordre public suisse, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE), au nom de la commission. De plus, la charia n'est pas un ordre juridique.

Pour les cas de mariages forcés ou de mineurs, les règles de conflits existantes s'appliquent. Ils ne sont pas reconnus en Suisse. Et ils doivent être annulés sur demande lorsqu'un des époux est mineur.

Le recours à la réserve de l'ordre public au cas par cas et l'application de lois spéciales garantissent déjà qu'aucun droit étranger ne soit appliqué en Suisse s'il est manifestement incompatible avec l'ordre juridique suisse, a rappelé la Genevoise.

ats